MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet lesclassesvertes.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Édition du site
Le présent site, accessible à l’URL lesclassesvertes.com, est édité par :
Louise Plaquevent, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé au 80 rue abbé de l’Épée, 13005 Marseille.
SIRET : 84346600400028
Adresse e-mail : louise@lesclassesvertes.com
Numéro de téléphone : 07 83 48 80 96
Dispensée d’immatriculation au RCS et au Répertoire des Métiers
Numéro de TVA intracommunautaire
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (régime de la franchise en base de TVA).
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Assurance souscrite auprès de :
Assureur : Orus
Garantie : Responsabilité Civile Professionnelle
Hébergement
Le site est hébergé par SquareSpace.
Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Louise Plaquevent à l’adresse : louise@lesclassesvertes.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services d’organisation d’événements professionnels réalisées par Louise Plaquevent, auto-entrepreneur.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Louise Plaquevent (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire propose les services suivants :
Organisation de séminaires d’entreprise (journée ou plusieurs jours)
Organisation d’événements professionnels
Coordination logistique et gestion de prestataires tiers
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont établis sous forme de forfaits personnalisés en fonction de :
La durée de l’événement
La localisation de l’événement
Le programme et les prestations demandées
Le nombre de participants
Les tarifs sont communiqués sur devis et exprimés en euros, hors taxes. Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée.
Article 4 – Modalités de paiement
4.1 Acompte
Un acompte de 50% du montant total du forfait est exigé à la commande. Cet acompte est non remboursable et constitue la confirmation ferme de la commande.
4.2 Solde
Le solde doit être réglé dans les 7 jours suivant la réalisation de l’événement.
4.3 Moyens de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
4.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 5 – Annulation et modification
5.1 Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client plus de 30 jours avant la date de l’événement : l’acompte versé reste acquis au Prestataire.
En cas d’annulation par le Client dans les 30 jours précédant l’événement : le forfait entier reste dû par le Client.
5.2 Modification de la prestation
Toute demande de modification de la prestation est soumise à l’acceptation du Prestataire et peut entraîner une révision du forfait.
5.3 Conditions des prestataires tiers
Les conditions d’annulation et de modification de chaque prestataire tiers (lieux, traiteurs, intervenants, etc.) s’appliquent en sus des présentes CGV. Le Client en sera informé lors de l’établissement du devis.
Article 6 – Responsabilité
6.1 Rôle du Prestataire
Le Prestataire intervient en qualité d’intermédiaire et de coordinateur pour l’organisation de l’événement. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne coordination et organisation de l’événement, notamment dans la sélection et la coordination des prestataires tiers.
6.2 Responsabilité des prestataires tiers
Le Prestataire fait appel à des prestataires tiers pour la réalisation de certaines prestations (lieux de réception, traiteurs, transporteurs, guides, animateurs, intervenants, etc.). Chaque prestataire tiers reste seul responsable de ses propres engagements contractuels, de la qualité de ses services et de leur bonne exécution.
En cas de défaillance, de retard, d’annulation, de non-conformité ou de tout manquement d’un prestataire tiers à ses obligations, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. Le Client devra se retourner directement contre le prestataire tiers concerné pour obtenir réparation.
6.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :
Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
Défaillance, retard, annulation ou manquement de tout prestataire tiers (lieux, traiteurs, transporteurs, guides, animateurs, intervenants, etc.)
Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
Modification unilatérale par le Client des conditions de l’événement sans en informer le Prestataire
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du forfait effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect.
Article 7 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à l’adresse : louise@lesclassesvertes.com
Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux compétents de Marseille seront seuls compétents.
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Date de dernière mise à jour : Janvier 2026